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Est-il obligatoire de rémunérer le président de SAS ?
Le code de commerce ne prévoit aucune disposition concernant la rémunération du président de SAS. Le choix de le rémunérer ou non revient donc à la société elle-même. Elle est libre de déterminer le montant de cette rémunération ainsi que la forme qu’elle va prendre.
Les conditions de rémunération du président peuvent être fixées :
- Par les statutsdans le cas où elle est décidée lors de la création de la société ;
- Par un acte extra-statutaireannexe aux statuts et qui nécessite un vote des actionnaires en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE).
Cette seconde solution permet à la SAS en début d’activité de ne pas avoir à verser de rémunération à son président, le temps qu’elle se constitue des ressources financières stables.
La rémunération au titre de son mandat social
Il existe en premier lieu la possibilité de rémunérer le président de SAS au titre de son mandat social. Dans ce cas précis, il n’y a alors aucune obligation vis-à-vis de la nature de la rémunération du président de SAS. Selon les dispositions statutaires ou la décision extra statutaire qui a été prise en Assemblée Générale des associés, la rémunération peut prendre réalisée en :
- Actions gratuites ;
- Avantages en nature ;
- Pourcentage du chiffre d’affaires.
Lorsqu’une rémunération est prévue au titre du mandat social du président, il est nécessaire d’effectuer plusieurs formalités :
- Il est nécessaire de payer et de déclarer des charges sociales à l’intention des organismes concernés (notamment l’URSSAF) mais également les caisses de retraite.
- Il est également obligatoire d’établir une fiche de paie ou un procès-verbal d’Assemblée mentionnant la nature et le montant de la rémunération.
À savoir que la loi ne prévoit aucune rémunération minimum au titre du mandat social, le président peut donc percevoir uniquement un montant symbolique au titre de son mandat.
Quel est le régime social du président de SAS ?
La nature de la rémunération a un impact sur la couverture sociale dont bénéficie le président de SAS.
En cas de rémunération au titre du mandat social, le président de SAS est affilié au régime social de la sécurité sociale en tant que salarié. Il bénéficie donc de la même couverture sociale qu’un salarié classique à l’exception d’un certain nombre de choses :
- Il ne touche pas d’indemnités en cas de rupture de contrat de travail ;
- Il ne bénéficie pas d’une compensation de congés payés;
- Il ne perçoit aucune allocation chômage.
Quelle imposition de la rémunération du président de SAS ?
Lorsque la société fait le choix de rémunérer le président de SAS, il faut savoir que la nature de la rémunération a également un impact sur le mode d’imposition
Le mode d’imposition du président de la SAS varier selon deux cas :
- La société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)
- La société est soumise à l’impôt sur le revenu (IR).
Dans le cas de l’IS : la rémunération est imposée dans la catégorie des traitements des salaires . Dans ce cas, le président peut bénéficier d’un abattement de 10 % du montant de son salaire, qui prend en compte des frais professionnels.
Au sein d’une SAS imposée à l’IR : le mode d’imposition sera différent. La rémunération du président de SAS sera imposée dans la catégorie des traitements et salaires uniquement s’il n’est pas associé de la société. Dans le cas contraire, sa rémunération sera intégrée dans la quote-part du résultat fiscalqui lui revient, afin qu’il puisse payer les impôts de la société.
À noter que l’option à l’impôt sur le revenu ne peut s’appliquer que pour une durée de 5 exercices maximum.
