Les débats en commission mixte paritaire (CMP) ont viré au bras de fer entre la majorité et les Républicains. À la clé, un compromis arraché au forceps et un texte considérablement durci. Revue de détail des principaux articles validés par la CMP et adoptés dans la soirée par le Sénat puis l’Assemblée nationale.
Allongement du délai pour toucher les prestations sociales
Les étrangers qui travaillent devront justifier de 30 mois de présence sur le territoire pour toucher les prestations sociales comme les allocations familiales par exemple. Pour ceux qui ne travaillent pas, cette durée est portée à cinq ans. Pour l’Aide personnalisée au logement (APL)le délai est limité à trois mois pour les travailleurs et à cinq ans pour les autres. Les réfugiés ou les titulaires d’une carte de résident ne sont pas concernés.
Régularisations des sans papiers
Les préfets auront toute latitude pour accorder des titres de séjour aux sans-papiers travaillant dans les métiers en tension. Ils seront accordés pour une durée d’un an. Condition : le salarié en situation irrégulière doit avoir résidé trois ans en France et exercé au moins 12 mois d’activité sur les deux dernières années. Un travailleur sans-papiers aura le pouvoir de demander sa régularisation sans l’aval de son employeur. Les étrangers ayant fait l’objet d’une condamnation écrite dans leur casier judiciaire ne pourront pas bénéficier d’une régularisation.
L’aide médicale d’État réformée en 2024
Le gouvernement s’est engagé à présenter une réforme de ce dispositif qui permette aux sans-papiers d’avoir accès à une offre de soins en 2024.
Quotas migratoires
Le gouvernement devra présenter et justifier, tous les ans, des objectifs chiffrés pour les trois années à venir sous forme de quotas d'immigration.
Déchéance de nationalité
Les binationaux condamnés pour homicide volontaire d’une personne dépositaire de l’autorité publique pourront être déchus de leur nationalité.
Droit du sol
Les personnes nées en France de parents étrangers devront faire une demande d’obtention de nationalité entre leurs 16 ans et leurs 18 ans.
Centre de rétention administrative
Les étrangers mineurs ne pourront plus être placés en centre de rétention.
Durcissement du regroupement familial
Le demandeur devra justifier d’une durée minimale de séjour de 24 mois (contre 18), disposer de ressources stables régulières et suffisantes, ainsi que d’une assurance maladie. Un âge minimal du conjoint de 21 ans (contre 18 aujourd’hui) est requis.
Caution étudiante
Sauf cas particulier, les étrangers demandant un titre de séjour « étudiant » devront déposer une caution visant à couvrir le coût d’éventuels « frais d’éloignements ».
